Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet dritporklan.pro ainsi que la fourniture des prestations de conseil en stratégie proposées par Dritporklan, société établie au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 78 92 64 15.
En accédant au site, en demandant une prestation, en signant un devis ou en concluant tout contrat avec Dritporklan, le client, professionnel ou consommateur le cas échéant (ci-après le « Client »), reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services proposés.
Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment les dispositions du Code civil, du Code de commerce, du Code de la consommation lorsque applicables, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
2. Champ d’application des services
Dritporklan exerce une activité de conseil en stratégie. Les services peuvent inclure, selon le périmètre convenu entre les parties :
- audit stratégique et diagnostic d’activité ;
- analyse de marché, positionnement et veille concurrentielle ;
- définition de feuille de route, plan stratégique et recommandations ;
- accompagnement au pilotage de projets de transformation ;
- ateliers de travail, séances de conseil, restitution de livrables ;
- prestations complémentaires expressément prévues dans un devis, bon de commande, contrat-cadre ou proposition commerciale.
Les livrables, échéances, modalités d’exécution, livraisons intermédiaires et conditions financières sont précisés dans le devis accepté, la proposition commerciale ou tout contrat spécifique conclu avec le Client. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions pour le seul périmètre concerné.
Les obligations de Dritporklan constituent, sauf stipulation contraire expresse, des obligations de moyens. Les recommandations émises ne sauraient garantir un résultat commercial, financier, organisationnel ou juridique déterminé.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, sincères et mises à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
- collaborer de bonne foi avec Dritporklan et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, validations et arbitrages ;
- mettre à disposition les accès, documents, outils et interlocuteurs nécessaires lorsque la prestation l’exige ;
- respecter les échéances convenues, notamment en matière de validation des livrables et de paiement ;
- utiliser les livrables conformément à leur destination et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de Dritporklan et des tiers ;
- ne pas diffuser, reproduire, modifier ou exploiter les livrables en dehors du cadre contractuellement autorisé sans accord écrit préalable.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des analyses, recommandations ou conseils fournis par Dritporklan. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des recommandations à sa situation, à son secteur d’activité, à ses contraintes réglementaires et à ses objectifs.
Le Client garantit que les informations communiquées n’enfreignent aucun droit de tiers et n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire applicable.
4. Conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le document commercial applicable, et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur lorsque celle-ci est applicable.
Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement suivantes s’appliquent :
- un acompte peut être demandé à la commande ou à l’acceptation du devis ;
- le solde est payable à réception de facture, ou selon l’échéancier prévu contractuellement ;
- les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen expressément accepté par Dritporklan ;
- aucune prestation ne débute tant que les conditions de démarrage, notamment l’acompte éventuel, ne sont pas remplies.
Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application :
- de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux relations professionnelles, ou au taux contractuellement prévu s’il est supérieur et licite ;
- de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due de plein droit pour tout client professionnel, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
- le cas échéant, de tous frais supplémentaires raisonnables engagés pour le recouvrement des sommes dues.
Dritporklan se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cas de retard ou de non-paiement, sans préjudice de tous autres droits et recours.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les conditions d’annulation, de report et de remboursement dépendent de la nature de la prestation et des stipulations figurant au devis, contrat ou bon de commande.
Sauf accord contraire :
- toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit à Dritporklan ;
- les sommes déjà versées au titre des travaux déjà exécutés, des frais engagés ou des prestations réservées demeurent acquises à Dritporklan ;
- en cas d’annulation tardive par le Client, des frais proportionnels au travail préparatoire, au temps réservé et aux dépenses engagées peuvent être facturés ;
- les livrables déjà remis restent dus conformément au devis, même en cas d’interruption anticipée du projet.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Si l’exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète, ce droit peut ne plus être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En tout état de cause, le Client est invité à vérifier les mentions spécifiques figurant dans le devis ou contrat, qui peuvent prévoir des modalités plus précises compatibles avec la loi applicable.
6. Limitation de responsabilité
Dritporklan s’engage à fournir ses prestations avec diligence, compétence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas d’utilisation inappropriée des livrables ou recommandations par le Client ;
- en cas d’omission, d’erreur ou d’inexactitude résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardivement transmises par le Client ;
- en cas de préjudice indirect, tel que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image ou manque à gagner ;
- en cas de retard dû à un manquement du Client, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
- pour les décisions stratégiques, financières, juridiques, fiscales, sociales ou opérationnelles prises par le Client sur la base des recommandations fournies.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Dritporklan, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol ou responsabilité ne pouvant être légalement limitée ou exclue.
Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Dritporklan en cas de dommages corporels, de fraude, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut être légalement écartée en droit français.
7. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site dritporklan.pro, ainsi que les méthodologies, présentations, rapports, modèles, documents, tableaux, analyses, outils, contenus, textes, visuels, marques, logos, savoir-faire et plus généralement tous les livrables élaborés par Dritporklan, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent, sauf cession expresse et écrite, la propriété exclusive de Dritporklan ou de ses concédants.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et non transférable des livrables, pour ses besoins internes et pour la durée prévue au contrat. Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction, extraction, revente, mise à disposition à des tiers ou réutilisation à des fins commerciales non autorisées est interdite sans accord écrit préalable de Dritporklan.
Les résultats de travaux, les concepts méthodologiques et les éléments génériques préexistants restent la propriété de Dritporklan, même lorsqu’ils sont intégrés dans des livrables destinés au Client, sauf stipulation contraire expresse.
Lorsque des livrables incluent des éléments appartenant à des tiers, le Client s’engage à respecter les droits afférents et les éventuelles licences applicables.
8. Protection des données personnelles et vie privée
Dritporklan traite des données à caractère personnel dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées peuvent inclure notamment les coordonnées du Client, des interlocuteurs, les informations nécessaires à la gestion commerciale, administrative et contractuelle, ainsi que les données échangées dans le cadre des prestations de conseil.
Les traitements sont fondés, selon les cas, sur :
- l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ;
- le respect d’obligations légales et réglementaires ;
- l’intérêt légitime de Dritporklan à gérer sa relation commerciale, sécuriser ses services et améliorer son activité ;
- le consentement, lorsque celui-ci est requis.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de conservation légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires agissant pour le compte de Dritporklan, dans le respect des garanties requises par la réglementation.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, dans les limites prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected].
En cas de difficulté, la personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter, le cas échéant, la politique de confidentialité distincte accessible sur le site.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, dès lors que cet événement échappe à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, conflits sociaux, guerre, attentats, décisions gouvernementales, pannes majeures de réseau, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, ou défaillances d’opérateurs essentiels échappant au contrôle des parties.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si la suspension de l’exécution excède une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une adaptation du contrat ou sa résiliation dans des conditions à déterminer de bonne foi.
10. Modification des Conditions
Dritporklan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la signature du devis ou de l’utilisation des services, selon le cas. Les modifications postérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord exprès des parties ou exigence légale impérative.
La version à jour peut être publiée sur le site dritporklan.pro et/ou communiquée au Client par tout moyen utile.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation à Dritporklan à l’adresse [email protected].
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il dispose, le cas échéant, de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après réclamation écrite préalable auprès de Dritporklan.
Sous réserve des règles impératives de compétence territoriale et d’attribution applicables, tout litige n’ayant pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon, France.
12. Informations de contact
Pour toute question relative aux services, aux présentes Conditions, à une commande ou à une réclamation, le Client peut contacter Dritporklan aux coordonnées suivantes :
- Nom : Dritporklan
- Adresse : 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 4 78 92 64 15
- Site web : dritporklan.pro
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale, inopposable ou sans effet par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite dans la limite de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront, si nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.
En cas de divergence entre une version traduite et la version française des présentes Conditions, la version française prévaudra.